jurisprudence


Cour de Cassation
Dans son Bulletin d’information n°172 du 1er décembre 2009, la Cour de Cassation traite du cas des éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des cours d’appel. L’admissibilité des rapports d’un détective privé est abordée via les deux prismes privé et professionnel. En matière de divorce […]

Admissibilité des rapports d’un détective privé : avis de la ...


prenez un enqueteur privé pour régler les litiges et fraudes
Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales. Alors que le détournement de clientèle a pu être qualifié de concurrence déloyale par les juridictions française, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mars 2017 (pourvoi 15-85929), statut « qu’en effet constitue un […]

Détournement de clientèle : abus de confiance qualifié même sans ...


enregistrement entre époux lors d'une enquête matrimoniale
La Cour de Cassation a tranché. Le 3 décembre 2014, l’instance a rendu un arrêt établissant que, dans le cadre d’une procédure de divorce, l’enregistrement de « messages contenus dans le téléphone de [l’autre époux] et dont [celui-ci] avait l’usage exclusif« , constitue une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. […]

L’enregistrement entre époux, mode de preuve illégal