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3 juillet 2019

Vol en entreprise et détective privé

Comment le détective privé opère-t-il ? Dans quel cadre légal le détective privé peut-il intervenir ? Deux principes sont à respecter : l’obligation d’information et le […]
28 août 2017
Preuve détective privé

Admissibilité des rapports d’un détective privé : avis de la Cour de Cassation

Dans son Bulletin d’information n°172 du 1er décembre 2009, la Cour de Cassation traite du cas des éléments de preuve recueillis par un détective privé dans […]