PARTICULIERS
ENQUÊTES POUR PROCÉDURES PÉNALES
Le système inquisitoire français implique que les parties au procès amènent elles-mêmes des preuves de ce qu'elles avancent pour justifier leur requête ou défense. Dans ce cadre, les avocats ne sont pas habilités à faire des recherches et il est donc indispensable de faire appel à un enquêteur privé.
Les détectives agissent majoritairement dans le domaine civil mais ils peuvent néanmoins intervenir dans le cadre d'une procédure pénale. Les enquêteurs FIDES Investigations sont qualifiés pour recueillir des preuves que ce soit avant, pendant ou après la procédure judiciaire, que ce soit à charge ou pour la défense.
DES RAPPORTS RECEVABLES EN JUSTICE
Dans le respect du cadre légal et en concertation avec les conseils et représentants, nos détectives privés de Marseille, Nantes et Rennes analysent le dossier de manière précise et minutieuse afin d'effectuer les investigations adéquates.
Nous sommes ainsi formés et autorisés à effectuer des auditions de témoins, du chronométrage, des reconstitutions, des expertises ou des appels à témoins.
La finalité de notre intervention sera la remise d'un rapport recevable devant les juridictions compétentes qui, en cas d'éléments probants récoltés pendant l'enquête, pourra permettre d'apporter des éléments nouveaux lors de la procédure ou encore d'obtenir la révision d'un procès.
Cas où les investigations Fides peuvent vous aider dans votre dossier pénal :
- Avant une plainte afin de découvrir l’identité et les preuves d’une infractions
- Délit de fuite (L-434-10 du Code Pénal)
- Des violences (Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3 du Code Pénal))
- Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-3 du Code Pénal))
- Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du Code Pénal)
- Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4 du Code Pénal)
- Abus de faiblesse ou d’état d’ignorance (Articles 223-15-2 à 223-15-4 du Code Pénal)
- Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3 du Code Pénal)
- Violation d’ordonnance de protection ( article 227-4-2 du Code Pénal)
- Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11du Code Pénal)
- Du vol (Articles 311-1 à 311-16 du Code Pénal)
- De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15 du Code Pénal)
- De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-9 du Code Pénal)
- Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1 du Code Pénal)
LA RECEVABILITÉ D'UNE ENQUÊTE POUR LES PROCÉDURES PÉNALES PAR NOS DÉTECTIVES PRIVÈS
Nous mettons en place, pour chacune de vos demandes, toutes les investigations nécessaires. Apporter des réponses à vos interrogations et inquiétudes, ou vous permettre d’instruire une procédure en cours ou à venir est notre objectif.
La recevabilité d’une preuve en droit pénal est plus souple. Si les preuves recueilles permettent de prouver de manière irréfutable la culpabilité de l’accusé dans une affaire pénale, celles-ci sont considérées comme recevables. À ce titre, des dispositifs de surveillance considérées devant d'autres cours comme "illicites" peuvent être mis en place : surveillance à l’insu de la personne visée, infiltration, etc.
Sachez, que les rapports d’enquête que nous rédigeons, à l’issue de nos investigations, sont recevables en justice. Selon la jurisprudence de la Cour d’appel de Caen, 4 avril 2002 : « les constatations effectuées par un détective privé (…) sont admissibles en justice, selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve ».