Vol en entreprise et détective privé
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Le vol effectué sur son lieu de travail est une infraction pénale mais dans le cadre d’une procédure de licenciement c’est à l’employeur de prouver les faits et de justifier sa demande en apportant des preuves. Ce risque peut toucher tout type de secteur d’activité : restauration, industrie, vente, santé…
Il peut s’agir de vol de liquidités mais pas obligatoirement. Cela peut également concerné des biens matériels comme des outils, produits, marchandises, mais également immatériels tels que des données sensibles ou secrètes.
Comment le détective privé opère-t-il ?
L’intervention d’un détective privé peut-être une solution discrète pour enquêter sur les vols depuis l’extérieur de la société, en effectuant des filatures, des vérifications d’emplois du temps ou autres (article L1222-4 du code du travail)
Mais l’intervention peut également prendre la forme d’une infiltration pour enquêter depuis l’intérieur de l’entreprise. Le détective privé intervient alors incognito, dans la société soupçonnant des dysfonctionnements.
L’infiltration de l’Agent de Recherches Privées est rendue possible à travers sa définition légale qui lui permet de « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
A l’issue des investigations, un rapport est remis par l’Agent de recherches privées, ce rapport pouvant être présenté en justice et donc servir d’apport de preuve. La sanction sera alors définie à la libre appréciation du juge, en fonction de la gravité des faits.
La surveillance pourrait également prendre la forme de Client Mystère, dans le but de démontrer des faits nuisibles à l’entreprise : mauvaise accueil, dénigrement, détournement de clientèle, concurrence déloyale…
Dans quel cadre légal le détective privé peut-il intervenir ?
Deux principes sont à respecter : l’obligation d’information et le respect de la proportionnalité et de la vie privée.
Paradoxalement, le salarié doit être informé des différentes formes de contrôle ou surveillance que son employeur peut exercer, le recours à un enquêteur privé en faisant partie. Cette information peut être matérialisée dans le contrat de travail, le règlement intérieur ou encore dans un avenant.
Comme pour toute enquête le juge prendra soin de vérifier que les investigations ont été proportionnelles au but rechercher et que la vie privée a été respecté. Cela ne posera pas de problème majeur dans le cadre d’une infiltration car les constatations ont lieu sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, mais lors d’une surveillance extérieur il est nécessaire de bien déterminer la limite.
Plus de détails à ce sujet dans l’article : Surveillance des salariés, est-ce légal ?
FIDES Investigations intervenons dans les régions de RENNES, NANTES et MARSEILLE. N’hésitez pas à nous contacter.
