Le détective privé et la fraude à l’assurance

Qu’est ce que la fraude à l’assurance ?

L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa) indique qu’il y a fraude à l’assurance chaque fois qu’un «Un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance » a été identifié.

Il existe différents types de fraude à l’assurance :

• Assurance Auto : fausse déclaration et omission avant la signature d’un contrat ou encore déclaration frauduleuse d’un sinistre dans le but de percevoir des indemnisations (vol / incendie / dégradation / accident ;

• Assurance Habitation : assurer un risque alors que le sinistre est déjà existant au jour de la souscription du contrat, déclaration d’un sinistre qui n’a pas eu lieu (inondation…), déguiser une négligence en sinistre, présenter de fausses factures pour l’obtention d’un remboursement ;

• Assurance Maladie : Arrêt maladie abusif ou injustifié.

Le champ d’action du détective privé

La Cour de Cassation dans une décision du 31 octobre 2012 reconnaît la filature des enquêteurs privés, dans des lieux publics, comme un moyen de preuve licite pour déjouer une fraude à l’assurance.

Dans le cadre de la fraude à l’assurance il est nécessaire d’effectuer des vérifications concernant les informations transmises par l’assuré. Nous pouvons également recueillir des témoignages afin d’éclaircir les circonstances de l’affaire et mettre en lumière la réalité des faits.

Grâce à nos compétences et nos techniques d’investigations, nous pourrons apporter des éléments concrets qui seront consignés dans un rapport détaillé et circonstancié. Ce rapport pourra être présenté devant les juridictions compétentes et sera la clé permettant de se défendre efficacement.

Quelles conséquences sur le contrat d’assurance ?

Le Code des assurances, dans son article L113-8, prévoit la nullité du contrat

« en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. »

L’assureur sera donc légitime à conserver les primes déjà perçues. Il pourra également exiger le règlement de toutes les primes à venir à titre de dommages et intérêts.

Sur le volet pénal, le fraudeur pourra être poursuivi pour escroquerie, étant définit par l’article 313-1 CP comme :

« Le fait, […] par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »

Ce délit d’escroquerie est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.

N’hésitez pas à contacter votre détective privé sur les régions de RENNES, NANTES et MARSEILLE !