L’enregistrement entre époux, mode de preuve illégal

La Cour de Cassation a tranché.

Le 3 décembre 2014, l’instance a rendu un arrêt établissant que, dans le cadre d’une procédure de divorce, l’enregistrement de « messages contenus dans le téléphone de [l’autre époux] et dont [celui-ci] avait l’usage exclusif« , constitue une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. Les juges considèrent également que « le fait qu’un huissier de justice soit intervenu pour retranscrire l’enregistrement » est sans incidence sur la non-recevabilité des éléments de preuve.

Rappelons qu’en l’espèce nous nous situons dans le cadre d’une procédure civile. Ce même procédé pourrait donc être recevable dans le domaine pénal.

Les juges pointent ici le fait que le mariage ne signifie pas renoncer à toute intimité. Ainsi chaque époux à le droit au respect de sa vie privée au même titre que n’importe quel individu, droit prévu par l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH.

Pourquoi faire appel à un détective privé ?

Cette décision permet de mettre en lumière le fait que, lors d’une procédure en justice, on ne peut pas être à la fois juge et partie. Ainsi il est toujours préférable de faire appel à un professionnel du droit et de la preuve afin d’instruire un dossier. En effet, ce dernier ne pourra pas se voir reprocher d’être influencé par ses intérêts propres.

Rappelons ici que la relation monétaire entre le mandant et l’enquêteur privé n’est pas de nature à créer un lien de subordination. L’enquêteur privé reste totalement libre de ses investigations, cela résultant de son obligation de moyens et non de résultats.

L’arrêt : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 3 décembre 2014, 13-25.581 13-27.345