divorce


cabient d'enquête matrimoniale à rennes, nantes et bretagne
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en application le 1er janvier 2017, soit il y a un an et demi. Aujourd’hui ce nouveau système donne jour à ses premiers contentieux. Quelles en sont les conséquences pour les contribuables ? Pour rappel cette procédure sans juge s’applique uniquement au […]

Un an et demi après, retour sur le divorce « sans ...


Enquête familiale à nantes, rennes et bretagne
Par un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour de Cassation a établit que « l’adultère de l’épouse constituant comme celui de l’époux, une faute au sens de l’article 242 du code civil dès lors qu’il est intervenu très rapidement après la séparation de fait du couple au mépris […]

L’adultère n’autorise pas pour autant le conjoint trompé à faire ...


Cour de Cassation
Dans son Bulletin d’information n°172 du 1er décembre 2009, la Cour de Cassation traite du cas des éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des cours d’appel. L’admissibilité des rapports d’un détective privé est abordée via les deux prismes privé et professionnel. En matière de divorce […]

Admissibilité des rapports d’un détective privé : avis de la ...



Lors d'un divorce, un enquêteur matrimonial peut vous aider
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entrée en application. Ce divorce se différencie notamment de l’ancienne procédure sur les points suivants : Deux avocats : chaque époux devra obligatoirement être représenté par un avocat distinct de celui de l’autre partie. C’est le notaire qui […]

Le nouveau divorce par consentement mutuel, une mesure contestée


enregistrement entre époux lors d'une enquête matrimoniale
La Cour de Cassation a tranché. Le 3 décembre 2014, l’instance a rendu un arrêt établissant que, dans le cadre d’une procédure de divorce, l’enregistrement de « messages contenus dans le téléphone de [l’autre époux] et dont [celui-ci] avait l’usage exclusif« , constitue une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. […]

L’enregistrement entre époux, mode de preuve illégal