clause de non-concurrence


concurrence déloyale
Ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives effectuées par une entreprise et qui nuisent à une autre et troublent la concurrence. La concurrence déloyale peut être constituée de différents agissements tels que : Le dénigrement Le parasitisme La confusion La désorganisation Les actes de concurrence déloyale peuvent provenir de différents […]

Concurrence déloyale et charge de la preuve