Prouver la concurrence déloyale : charge de la preuve

Ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives effectuées par une entreprise et qui nuisent à une autre et troublent la concurrence. Comment prouver la concurrence déloyale sachant qu’elle peut être constituée de différents agissements tels que :

• Le dénigrement
• Le parasitisme
• La confusion
• La désorganisation

Les actes de concurrence déloyale peuvent provenir de différents acteurs : une entreprise concurrente, un ancien salarié ou même un salarié toujours en poste.

Avant d’envisager une action en justice il est utile de penser à se protéger, notamment par l’inscription d’une clause de non-concurrence dans les contrats de travail du personnel clé de votre entreprise. Il peut s’agir de salariés ayant un savoir-faire très pointu ou encore un salarié ayant accès à bon nombre d’informations sensibles de l’entreprise. Cette clause doit revêtir plusieurs aspects :

• Elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et ne viser qu’une activité spécifique.
• Elle doit être rémunérée. Sans contrepartie financière la clause est abusive.
• La délimitation de tout ces critères doit être proportionnée aux intérêts légitimes (pas de durée ni de zone géographique excessive).

Mais qu’en est-il alors du salarié en poste ? Puisque la clause de non-concurrence ne s’applique qu’à la mort du contrat de travail, la question se pose de l’obligation de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail. S’applique alors la loyauté contractuelle inhérente au contre de travail qui induit cette obligation de non-concurrence.

Si votre entreprise subit des actes de concurrence déloyale vous serez probablement amené à envisager une action en justice afin de faire cesser ces actes indélicats et obtenir réparation du préjudice financier, moral ou encore de l’atteinte à l’image de votre entreprise.

Se posera alors la question de la preuve. En effet, en droit français, il revient à chaque partie d’apporter les preuves nécessaires au soutient de leurs prétentions. Article 9 Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Ainsi la charge de la preuve repose sur les parties, et notamment sur le demandeur à l’action.

C’est dans ce cadre qu’en enquêteur privé trouve sa place et peut mettre ses compétences au service d’une entreprise. Le détective privé devra alors démontrer, ou tenter de démontrer, la réalité d’actes de concurrence déloyale, qu’ils proviennent d’une tierce entreprise, d’un salarié en poste ou d’un ancien salarié. Le rapport remis par notre cabinet vous permettra ainsi de faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes et ainsi de protéger votre entreprise et sa stabilité économique.

Articles connexes : « Vie privée et surveillance des salariés » / « La recherche de preuve : une solution pour l’entreprise »