Concurrence déloyale : une guerre constante pour les entreprises

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est composée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages qui constituent une faute, intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice aux entreprises concurrentes. Il s’agit donc de toute méthode contraire à une concurrence saine.

Elle peut se manifester de plusieurs manières : dénigrement, confusion, désorganisation, rupture d’une clause de non-concurrence, parasitisme. La concurrence déloyale constitue donc une limite à la liberté du commerce et de l’industrie.

Comment agir contre ?

La concurrence déloyale n’est ni définit ni sanctionnée par le Code pénal. Il faudra donc, pour toute entreprise souhaitant engagée une procédure, se baser sur le fondement de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer« .

Ainsi, en démontrant l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité les liant, le requérant pourra obtenir des dommages et intérêts ainsi que la cessation de l’activité frauduleuse incriminée.

Dans tous les cas, le requérant devra, avant d’engager la procédure, avoir en sa possession des éléments de preuve incriminant son concurrent mal intentionné. C’est dans ce cadre que nous intervenons afin d’apporter de la matière à votre entreprise dans cette procédure.

Qui sont les principales victimes ?

Aucun secteur n’est à l’abri. De nombreux articles fleurissent régulièrement à ce sujet :

• Les assurances se plaignent de la concurrence déloyale qui leur est faite par les banques.
• Les auto-écoles dénoncent des plateformes ne respectant pas l’obligation de diplôme.
• Les agences de voyages pointent « des unités touristiques qui exercent sous le régime informel ».
• Les infirmiers accusent les SSIAD qui n’hésitent pas à recourir à la publicité ( voir un second article).
• Certaines entreprise de vente en ligne s’insurgent contre des concurrents ne payant pas leurs taxes en France.