Le nouveau divorce par consentement mutuel, une mesure contestée


Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entrée en application.

Ce divorce se différencie notamment de l’ancienne procédure sur les points suivants :

  • Deux avocats : chaque époux devra obligatoirement être représenté par un avocat distinct de celui de l’autre partie.
  • C’est le notaire qui contrôlera la validité du projet de convention.
  • C’est l’article 229-2 du Code Civil qui précise les deux cas où le juge sera obligatoire :

« Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. »

La procédure plus en détails par Maitre Loyac.

Mesure controversée, le temps nous dira si la protection des enfants reste assurée.

Côté financier, les époux se trouvent pénalisés car ne pouvant mutualiser les frais d’avocat. Néanmoins le recours à un conseil distinct à l’avantage de pouvoir détecter l’emprise ou l’influence d’un époux sur l’autre et permettre une meilleur défense des intérêts de chacun.