Autrement appelés contrats d’assurance vie « non réclamés », ces contrats sont ceux qui, au décès du souscripteur (ou au terme du contrat), ne sont pas versés au(x) bénéficiaire(s). Ces sommes sont donc conservées par les assureurs.
Depuis le 13 juin 2014, la loi « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, les obligations des assureurs ont été renforcé.
Notamment par l’obligation de recherches les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré par tout moyen. Dans ce cadre, deux professionnels peuvent ici intervenir, selon la nature de la recherche : le généalogiste et le détective privé.
Mais la loi précise : » L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information « . Il est ainsi légitime de se poser la question de savoir si l’assureur, dans la réalité, prendra la peine de faire appel à un professionnel. En effet cela signifiera donc dépenser de l’argent alors que lui même ne pourra récupérer cette somme auprès du bénéficiaire…
Un organisme vous permettra de centraliser votre demande. L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance transmettra votre demande à l’ensemble des acteurs assureurs de personnes et institutions de prévoyance.
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09
Comptes bancaires inactifs, assurances vie en déshérence, le détective privé est le professionnel qu’il vous faut pour effectuer les recherches et tenter de localiser le(s) bénéficiaire(s) introuvables.
N’hésitez pas à contacter FIDES Investigations pour envisager un partenariat !
Source : Bénéficiaire d’une contrat d’assurance vie (les contrats d’assurance vie en déshérence) ? – publication abe-infoservice.fr