Contrats d’assurance vie en déshérence : quelles sont les obligations des assureurs ?


Autrement appelés contrats d’assurance vie « non réclamés », ces contrats sont ceux qui, au décès du souscripteur (ou au terme du contrat), ne sont pas versés au(x) bénéficiaire(s). Ces sommes sont donc conservées par les assureurs.

Que deviennent ces sommes non versées par les assureurs ?

  • 10 ans : à partir de la connaissance du décès par l’assureur ou de l’échéance du contrat, après ce délai de 10 ans, la compagnie d’assurance doit verser les capitaux à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • 20 ans : à partir du versement de cette somme à la CDC, et après un délai de 20 ans, elle est acquise à l’Etat.

L’assureur doit-il effectuer des recherches ?

Depuis le 13 juin 2014, la loi « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, les obligations des assureurs ont été renforcé.

Notamment par l’obligation de recherches les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré par tout moyen. Dans ce cadre, deux professionnels peuvent ici intervenir, selon la nature de la recherche : le généalogiste et le détective privé.

Mais la loi précise :  » L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information « . Il est ainsi légitime de se poser la question de savoir si l’assureur, dans la réalité, prendra la peine de faire appel à un professionnel. En effet cela signifiera donc dépenser de l’argent alors que lui même ne pourra récupérer cette somme auprès du bénéficiaire…

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ?

Un organisme vous permettra de centraliser votre demande. L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance transmettra votre demande à l’ensemble des acteurs assureurs de personnes et institutions de prévoyance.

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09

Banques, assurances, le détective privé doit être votre interlocuteur privilégié !

Comptes bancaires inactifs, assurances vie en déshérence, le détective privé est le professionnel qu’il vous faut pour effectuer les recherches et tenter de localiser le(s) bénéficiaire(s) introuvables.

N’hésitez pas à contacter FIDES Investigations pour envisager un partenariat !

Source : Bénéficiaire d’une contrat d’assurance vie (les contrats d’assurance vie en déshérence) ? – publication abe-infoservice.fr