Archives du jour : mai 9, 2018


Enquête familiale à nantes, rennes et bretagne
Par un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour de Cassation a établit que « l’adultère de l’épouse constituant comme celui de l’époux, une faute au sens de l’article 242 du code civil dès lors qu’il est intervenu très rapidement après la séparation de fait du couple au mépris […]

L’adultère n’autorise pas pour autant le conjoint trompé à faire ...