Un an et demi après, retour sur le divorce « sans juge »


divorce-consentementLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en application le 1er janvier 2017, soit il y a un an et demi. Aujourd’hui ce nouveau système donne jour à ses premiers contentieux. Quelles en sont les conséquences pour les contribuables ?

Pour rappel cette procédure sans juge s’applique uniquement au divorce par consentement mutuel et ne concerne donc pas les cas contentieux. Mise en place afin de désengorger les tribunaux et de rendre plus rapide et facile le divorce amiable pour les contribuables en voici le fonctionnement : chaque époux doit désormais être représenté par un avocat distinct afin d’éviter les conflits d’intérêts. Ils sont chargés de rédiger la convention de divorce qui devra détailler les conséquences du divorce sous toutes ses formes. Après réception du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, les époux devront, sous un délai de 15 jours, signer le convention pour ensuite l’adresser à un notaire.

Cette nouvelle procédure à essuyé de nombreuses critiques, après un an et demi, qu’en est-il des cas réels étant passé par le système ?

Dans un article en date du 18 juin, le blog du monde Sosconso revient sur des premiers contentieux produit par le divorce « sans juge ». Dans les faits, le 30 juin 2017, Madame X se réjouit que Monsieur X s’occupe des formalités, ce dernier lui ayant notamment trouvé un avocat. Mais un an plus tard, Madame s’adresse à un cabinet d’avocat, estimant avoir été lésé par la convention mise en place lors du divorce, notamment concernant la prestation compensatoire qui s’élève à 100€ par mois alors qu’elle ne touchait que 500€ par mois contre 4000€ pour Monsieur. A cela s’ajoute la contestation des modalités de liquidation des biens du couple.

Aucune jurisprudence n’existant encore sur « les conditions de remise en cause de la convention de divorce par consentement mutuel », l’avocat de Madame va assigner l’époux afin de faire annuler la convention.

Ce seul cas confirme certaines réticences exprimées lors de l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure, néanmoins il faudra attendre un nombre de cas plus importants afin d’évaluer le réel impact du divorce « sans juge ».