Réglémentation et Agrément de FIDES Investigations


La profession d'agent de recherches privées (plus communément appelée détective privé) est définie légalement par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure comme "la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission; des informations ou renseignements destinés à des tiers; en vue de la défense de leurs intérêts".

 

La règlementation applicable à l'exercice de l'activité de détective privé est encadrée par le Livre VI Titre II du Code de la Sécurité Intérieure. L'agence FIDES INVESTIGATIONS satisfait évidemment à toutes les obligations légales requises à l'exercice de l'activité de recherches privées.

  • Formation : plusieurs organismes délivrent le diplôme dont l'obtention est obligatoire à l'exercice de la profession (l'IFAR à Montpellier, l'université de Nîmes, l'université Paris II Panthéon-Assas et l'ESARP à Paris).
  • Agrément et autorisation : dans le secteur des activités privées de sécurité, chaque salarié et dirigeant doit obligatoirement posséder un agrément et toute entreprise une autorisation d'exercer. Ces agréments et autorisations sont délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
    L'agence FIDES INVESTIGATIONS détient les autorisations AUT-035-2116-01-30-20170589405 / AUT-044-2117-03-27-20180646150 et l'agrément AGD-035-2021-11-24-20160491927 délivrés respectivement les 30/01/2017, 28/03/2018 et 24/11/2016 par le CNAPS.

 

L'agent de recherches privées est également soumis à d'autres règles qui découlent notamment du Code de déontologie que vous pourrez retrouver en téléchargeant le document en bas de cette page.

Parmi les règles les plus importantes on y retrouve le secret professionnel qui découle du caractère strictement privé et confidentiel des informations fournies par le mandant et de celles recueillies au cours des investigations menées, la transparence imposée concernant la sous-traitance ainsi que l'obligation de l'établissement d'un contrat et la remise d'un rapport écrit.

Tous ces éléments peuvent vous permettre de vérifier le professionnalisme de vos interlocuteurs. Avant de faire appel à un professionnel, nous vous conseillons de vérifier la validité de ses autorisation et agrément via les téléservices du CNAPS.

 

Il est important de rappeler que, comme d'autres professionnels (médecins, avocats, ...), l'agent de recherches privées n'est pas soumis à une obligation de résultats mais à une obligation de moyens. En d'autres termes, le détective privé, après signature d'un contrat de mandant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d'obtenir le résultat défini par l'objet du contrat mais il ne s'engage pas formellement à aboutir au résultat visé.

L'enquêteur privé se doit d'établir la réalité des faits à travers ses constatations établies au cours de l'enquête, et ce, même si celles-ci diffèrent du résultat souhaité par le mandant.


Documents à télécharger

CODE DE DÉONTOLOGIE des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
CODE DE DÉONTOLOGIE.pdf
Document Adobe Acrobat [549.1 KB]
Download CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - Livre VI - Titre II
CODE DE LA SECURITE INTERIEURE-LIVRE VI-[...]
Document Adobe Acrobat [599.7 KB]