Le détective privé, allié dans la lutte contre la fraude à la sécurité sociale


arrêt maladie stéthoscope

Nos voisins suisses ont adopté il y a quelques mois par référendum populaire une loi permettant à l’assurance invalidité de Suisse, soit l’équivalent de notre sécurité sociale, de contrôler les cas jugés suspects, notamment en ayant recours à un détective privé.

Ces enquêtes ont permis à l’organisme publique d’économiser prêt de 50 millions d’euros chaque année pour un investissement de plus d’un million d’euros par an.

La suisse a également, dans le cadre de cette réforme, établi un délai maximum de surveillance de 30 jours.

En France, la fraude à la sécurité sociale a coûté plus de 700 millions d’euros en 2018. Il est alors légitime de se demander si les détectives privés ne devraient pas prendre une part plus importante dans la lutte contre cette fraude coûteuse.

Quels sont les bénéfices du recours à un détective privé dans la lutte contre la fraude ?

Lorsqu’il permet de mettre en évidence une fraude, l’enquêteur privé permet évidemment de réduire le coût de celle-ci à la collectivité.

L’intervention d’un agent de recherches privées permet donc :

  • de repérer les pratiques frauduleuses et permettre de les stopper ;
  • que la collectivité puisse faire confiance à l’assurance sur le fait que des prestations indues ne seront pas payées et donc conforter ceux qui respectent la réglementation dans leurs pratiques au quotidien ;
  • un effet dissuasif auprès des assurés, professionnels de santé, établissements de santé et employeurs qui auraient été tenté de transgresser les règles ou d’avoir des pratiques frauduleuses.

Quelles sont les méthodes du détective privé ?

Il est important de rappeler que le détective privé n’est pas engagé pour trouver une fraude mais pour constater la réalité des faits et les relater dans un rapport qui pourra ensuite être versé au dossier et examiné par des professionnels dans un cadre médical et juridique.

Les investigations par filature et surveillance seront celles les plus régulièrement utilisées dans ce genre de situation.

Mais des limites existent évidemment à la pratique de ce métier. Un détective privé n’est pas au-dessus des lois et se doit de respecter les principes fondamentaux de la profession que sont notamment :

  • l’impartialité ;
  • la vie privée ;
  • la propriété privée ;
  • la proportionnalité des investigations par rapport au but recherché.

C’est arrivé récemment !

A Marseille, un médecin généraliste a été arrêté pour avoir escroqué la CPAM. En effet, depuis 2011, la professionnelle de santé se prescrivait des arrêts maladies tout en continuant à travailler dans son cabinet. Elle continuait donc à percevoir sa rémunération tout en bénéficiant des versements de la CPAM et de sa mutuelle santé. Le montant de cette fraude s’élèverait à 820.000€.

En octobre 2019, deux kinésithérapeutes exerçant dans la région de Rennes ont été arrêtés dans le cadre d’une enquête portant sur des actes fictifs prescrits.

Et les exemples ne s’arrêtent pas là, en effet la moitié de la fraude serait imputable aux professionnels de santé qui facturent des actes fictifs ou en sur-facturent d’autres.

Une ouverture du marché français nécessaire pour les détectives privés

L’atteinte à la vie privée est un droit fondamental qu’il ne faut pas négliger, mais dit-elle être totalement opposé au recours d’un détective privé dans le cadre de la lutte contre la fraude à la sécurité sociale ?

Le métier de détective privé est réglementé par la loi française et le professionnel soumis à l’obtention d’agréments et autorisations. Les rapports des détectives privés sont acceptés en justice depuis de nombreuses années :

 La Cour de cassation énonce que le rapport du détective privé ne peut être écarté des débats au seul motif que le détective privé est payé par l’une des parties.

Arrêt de principe C. Cass. 2e ch civ, 7 novembre 1962

« Les éléments recueillis […] par les constatations effectuées par un détective privé -qui sont admissibles en justice, selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve »

Cour d’appel de Caen, 4 avril 2002

Il serait donc nécessaire de réglementer plus précisément le recours à un détective privé par la sécurité sociale afin de permettre la réduction de la fraude mais également de protéger les bénéficiaires quant aux moyens pouvant être mis en œuvre.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le sujet, nous soumettre un cas particulier, n’hésitez pas à nous contacter !