Archives du jour : juillet 2, 2018


cabient d'enquête matrimoniale à rennes, nantes et bretagne
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en application le 1er janvier 2017, soit il y a un an et demi. Aujourd’hui ce nouveau système donne jour à ses premiers contentieux. Quelles en sont les conséquences pour les contribuables ? Pour rappel cette procédure sans juge s’applique uniquement au […]

Un an et demi après, retour sur le divorce « sans ...