Archives du jour : janvier 30, 2017


enregistrement entre époux lors d'une enquête matrimoniale
La Cour de Cassation a tranché. Le 3 décembre 2014, l’instance a rendu un arrêt établissant que, dans le cadre d’une procédure de divorce, l’enregistrement de « messages contenus dans le téléphone de [l’autre époux] et dont [celui-ci] avait l’usage exclusif« , constitue une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. […]

L’enregistrement entre époux, mode de preuve illégal